CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Sauf dispositions contraires stipulées dans la commande ou dans une convention particulière, ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre Space Crapaud et ses Clients à compter de leur entrée en vigueur à l’exclusion de tout autre document préexistant.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont valables à compter du 1er Janvier 2020, elles sont accessibles à tout moment sur le site internet à l’adresse https://spacecrapaud.com/cgv et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site https://spacecrapaud.com/cgv à la date de passation de la Commande. La Société se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes rendue nécessaire.

Sauf accord écrit de notre part, les conditions générales ci-dessous régissent les rapports entre SPACE CRAPAUD nommée ci-après “la Société”,

et l’acquéreur nommé ci-après “le Client”, qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. En cas de contradiction avec les conditions d’achat d’un Client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent, et plus généralement, sur tout document particulier propre au Client.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 - COMMANDE

La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société au Client. Toute commande passée est irrévocable par le Client, sauf acceptation contraire expresse de la Société. Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le Client. Est précisé sur le bon de commande le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les Parties tient lieu de bon de commande. Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 15 jours suivants l’envoi du devis par email. La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour Accord », contresigné par la Société, et d’un acompte de 50% du montant total du devis.

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de la Société.

ARTICLE 3 – PRIX - RÈGLEMENT

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La Société réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Sauf condition particulière, Les moyens de paiement acceptés sont le virement ou Paypal. La Société se réserve le droit de refuser tout autre moyen de règlement, notamment les chèques et les espèces.

ARTICLE 4 - FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT – ACOMPTE – PÉNALITÉ DE RETARD – MAJORATION

4.1 - Date d’établissement de la facture
La facture est établie une fois le devis validé et signé par le Client.

Aucune Prestation ne sera réalisée sans que le solde ait été préalablement réglé. En cas de non réception du solde dans les temps, la commande sera annulée. Dans ce cas, la Société conservera l’acompte versé initialement, et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la prestation qui aurait dû être réalisée.

4.2 - Date de règlement de la facture
Nos conditions de paiement sont réputées acceptées à la commande.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant à réception. En cas d’octroi d’un délai de paiement, le paiement sera fait par virement bancaire y compris pour les acomptes. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4.3 - Versement d’acompte
Pour toute commande, un acompte de cinquante pourcent (50%) sera exigé à la commande avant lancement en production.

Pour toute commande supérieure à dix mille (10 000) euros H.T., il pourra être exigé au Client un paiement ou en totalité ou en acompte à la commande. Ces modalités seront intégrées au devis et/ou à la confirmation de commande.

Pour toute commande passée en Urgence, ou atteignant le stade dit d’Urgence, des frais seront facturés au Client selon les conditions tarifaires énoncées l’article 3.4 des présentes CGV.

4.4 - Urgence et rétroplanning :
Une commande passée sous deux (2) mois avant un événement peut-être considérée comme Urgente.

La situation d’Urgence est déterminée par la Société en prenant en considération le rapport entre la quantité de demandes du Client et du temps restant avant l’échéance. 

La Société s’engage à faire preuve de bonne foi lors de son jugement.

Lors de l’établissement d’un rétroplanning ou d’une date limite (stipulée “Deadline”), tout dépassement d’une Deadline en pré-production par le Client (règlement d’acompte ou de solde, validation, livraison de visuel, communication d’informations, etc…) entraîne un passage en situation d'Urgence, des frais de majoration peuvent s’appliquer selon les conditions suivantes : 

• Une (1) semaine post-Dealine : 10% de Majoration

• Deux (2) semaines post-Deadline : 20% de Majoration

• Trois (3) semaines post-Deadline : 35% de Majoration

• Un (1) mois post-Deadline : 50% de Majoration

  
  

Ces frais sont justifiés par la nécessité de la Société de mettre en oeuvre des moyens supplémentaires à la bonne exécution du Contrat, sans laquelle la Prestation ne pourrait avoir lieu.

La Société se réserve le droit d’annuler le Contrat si elle considère ne pas être en mesure de fournir un service de qualité, si la faisabilité du Contrat est remise en cause en raison des dépassements de Deadline.

La Société s’engage à faire des rappels par écrit en amont du dépassement de Deadline par le Client, et à prévenir d’un potentiel passage en situation d’Urgence, ainsi que d’une potentielle Annulation le cas échéant.

4.5 - Pénalités de retard : En cas de dépassement des délais de paiement, le taux des pénalités pour retard de paiement sera de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de la Société, sans nécessité de mise en demeure préalable. A ces pénalités s'ajoute une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

Par ailleurs, après trente (30) jours de retard, le Client sera redevable d’une pénalité forfaitaire d’un montant de quinze pour cent (15%) de la commande en cause, sans préjudice des pénalités pour retard de règlement et de toute autre somme qui pourrait être due à la Société à titre de dommages-intérêts.

Par ailleurs, en cas de retards de règlement répétés, les conditions de paiement accordées au Client passeront automatiquement en règlement à la commande.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

5.1 : Le Client est seul responsable de la totalité du contenu et de l’exactitude des fichiers transmis à la Société pour exécution du contrat. C’est donc au Client de s’assurer qu’il est titulaire des droits de reproduction de tous les éléments (photos, logos, images, polices de caractère…) intégrés dans les fichiers qu’il fournit à la Société pour exécution du contrat. Le Client assume l’entière responsabilité des préjudices causés à des tiers par l’utilisation d’éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle et du respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée.

Dans l’éventualité où la responsabilité de la Société serait recherchée, Le Client s’engage à garantir la Société de toutes condamnations, astreintes, ou autres décisions défavorables et à supporter les frais de l’instance.

La Société n’est pas responsable du matériel et des supports transmis par le Client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques (vol, incendie, détérioration…), à l’entière décharge de la Société. La Société n’est pas responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers, en ce compris des sous-traitants ou agents d’exécution.

Le Client est seul responsable des retards, défectuosités et conséquences dommageables découlant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à la Société. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur la Société sont exclusivement de moyens et que la Société n’est responsable que de sa faute lourde.

En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de la Société, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à la Société et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution du contrat.

5.2 : Le Client chargé de fournir les fichiers pour impression reconnaît et déclare expressément être un professionnel des arts graphiques, capable de comprendre et d’appliquer les consignes données dans les recommandations techniques de la Société, fournies dans les documents ou emails contenant lesdites consignes.

5.3 : La Société pourrait être amenée à effectuer certaines modifications techniques qu’elle jugerait nécessaires sur les fichiers fournis par le Client en cas de non-conformité aux recommandations techniques (mise au format, suppression des repères de montage, fonds perdus, conversion de couleurs pantone en CMJN, etc.) transmises au Client par la Société, à l’exclusion de toute correction d’auteur (par correction d’auteur, on entend toute modification de la composition) pour lesquelles le Client est tenu de fournir un nouveau fichier à la Société.

Ces modifications peuvent engendrer une refacturation au Client par la Société.

5.4 : En cas d’impression, le Client reconnaît être informé que les couleurs imprimées sur le visuel seront potentiellement différentes de celles qui apparaissent sur un écran d’ordinateur ou une impression papier.

Un bon à tirer (BAT) est soumis pour validation au Client pour chaque fichier à imprimer (hors commande en Urgence ou à l’état dit d’Urgence selon l’article 3.4 des présentes CGV) : il appartient donc à ce dernier de le valider ou de le modifier avant que la commande ne soit lancée en production.

Toute erreur liée au visuel imprimé est de la responsabilité du Client, et la Société ne saurait être tenue responsable des erreurs liées au fichier transmis, y compris dans le cas d’une commande en service prioritaire à la demande du Client, pour laquelle le BAT n’est soumis au Client qu’à titre informatif.

ARTICLE 6 - REFUS DE DEVIS OU DE COMMANDE

La Société se réserve le droit de refuser la réalisation d’un devis ou une commande sans avoir à apporter de justification, notamment si elle considère ne pas être en mesure de fournir un service de qualité en réponse à un besoin, si elle ne dispose pas des moyens pour assurer la Prestation ou en cas de litige avec le Client concernant une commande antérieure.

ARTICLE 7 – MODIFICATION – REPORT – ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique.

Pour toute demande formulée par le Client plus de trois (3) semaines avant la date de la Prestation :
En cas de demande d’annulation, quelle qu’en soit la raison, notamment l’annulation de l’évènement, la Prestation sera annulée. La Société conservera l’acompte versé.

En cas de demande de modification dont report :
Si la Société accepte la modification, et que la modification entraîne une réévaluation du montant total du devis, l’avenant devra impérativement être signé par le Client. En cas de refus de l’avenant par le Client, la Prestation sera annulée, et la Société conservera l’acompte versé.

Si la Société refuse la modification, par exemple parce qu’elle ne peut répondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annulée et la Société conservera l’acompte versé.

Pour toute demande formulée par le Client trois (3) semaines ou moins avant la date de la Prestation :
En cas de demande d’annulation du Client, quelle qu’en soit la raison, notamment l’annulation de l’évènement, la Prestation sera annulée. La Société conservera l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

En cas de demande de modification dont report :
Si la Société accepte la modification, et que la modification entraîne une réévaluation du montant total du devis, l’avenant devra impérativement être signé par le Client. En cas de refus de l’avenant par le Client, la Prestation sera annulée, la Société conservera l’acompte versé initialement, et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

Si la Société refuse la modification, par exemple parce qu’elle ne peut répondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annulée. La Société conservera l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

En cas d’émission d’un avenant, le Client dispose de 48 heures pour accepter la proposition. Sans réponse passé ce délai, le silence vaudra refus de l’avenant de la part du Client et les clauses ci-dessus s’appliqueront.

ARTICLE 8 – DROITS INTELLECTUELS

8.1 - PRODUCTION AUDIOVISUELLE :
Pour autant que l’intégralité du paiement ait été effectuée, la Société cède au Client la propriété de tous les droits d’auteur sur le produit fini qui aura été réalisé par la Société en application du contrat et pour autant que la Société soit apte à lui céder. Par défaut, le Client se doit de créditer clairement et visiblement la Société pour sa production le cas échéant. La Société conserve toutefois, gratuitement, le droit de faire usage du produit fini réalisé pour le Client en application du contrat, aux fins d’effectuer, par quelque moyen que ce soit, la promotion de ses services et biens à l’égard des tiers. La Société reste intégralement propriétaire de tous autres droits intellectuels (tels que marques, brevets, dessins, modèles, droits d’auteur sur toute œuvre autre que celle qui constitue le produit fini réalisé en application du contrat), et du savoir-faire développé dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

8.2 - VISUELS STATIQUES :
Les créations réalisées par la Société pour le compte du Client sont des oeuvres de l’esprit protégées en tant que telles par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, même partielle, selon quelque mode et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de la Société serait constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants dudit Code et passible de poursuites pénales.

L’ensemble des textes, documents, icônes, images, vidéos, photographies publiés sur le site internet de la société (www.spacecrapaud.com) sont la propriété de la Société ou de tiers dont les droits d’exploitation ont été acquis.

Toute récupération, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, ne pourra être faite par le Client sans autorisation expresse écrite de la Société. En l’absence de cette autorisation, cette reproduction sera considérée comme illicite.

ARTICLE 9 – APPROBATION DU BIEN OU DU SERVICE

Sur la base des paramètres arrêtés par le Client, la Société livre dans un délai convenu avec le Client, un premier projet du bien ou du service. Le Client dispose d’un délai de 20 jours ouvrés pour valider le projet ou le rejeter. Dans ce cas, il précise les motifs de ce rejet.

Le projet non-rejeté dans le délai précité, est irrévocablement accepté par le Client. S’il y a lieu, la Société effectue les adaptations voulues et livre, moyennant le paiement préalable du solde du prix, la version définitive du bien ou du service. Moyennant le paiement du solde du prix, le Client est seul et unique responsable de la récupération du bien ou service commandé et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter que la livraison du contrat ne génère, dans son chef ou dans celui de la Société, des conséquences dommageables.

ARTICLE 10 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient donc nullement la Société. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résolution du contrat ou à la suspension des obligations du Client.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil tel que, à titre indicatif mais non limitatif : la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc…), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc…), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics régulièrementédictée par les autorités compétentes (interdiction d’importer…), d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion…) ; c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie qui le subira sera exonérée de l’obligation affectée pendant la durée de l’événement en cause. Elle sera tenue d’informer par tous moyens l’autre partie de cet événement dans les huit jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

La livraison du bien et service commandé par la Société ou leur utilisation partielle emporte approbation définitive de ce qui a été livré.

Les réclamations relatives aux travaux livrés ou services prestés ne sont recevables que pour autant que :

- elles ne portent pas sur la conformité du bien ou du service livré aux paramètres arrêtés par le Client;

- elles sont communiquées par lettre recommandée dans les huit (8) jours de la livraison.

En toute hypothèse, toute action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre la Société se prescrit par 1 an à compter du jour de la survenance du fait fautif.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 14 – VOL MATÉRIEL DE LA SOCIÉTÉ

Pendant l’exécution de la prestation, le Client est responsable de tout vol de matériel appartenant à la Société et mis à disposition par elle pour les besoins du tournage. Si tel cas se produit, la Société émettra une facture de la valeur de remplacement du matériel que le Client se fait fort d’honorer.

ARTICLE 15 – DIVERS

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions. Toute clause s'interprète, s’il y échet, en faveur de la Société. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.